Formulaire

Formulaire 15651*01 : Déclaration de mise en location de logement

Vérifié le 06/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'<a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R31293">EPCI</a> ou à la mairie.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :