Question-réponse
Comment confier la garde de son enfant à une maison d'assistantes maternelles ?
Vérifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque parent peut autoriser l'assistante maternelle (l'assistant maternel) qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R41507">Mam</a>.
Pour ce faire, le particulier employeur doit respecter les conditions suivantes :
- la délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle,
- l'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail,
- l'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante.
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les conditions suivantes :
- ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F798">agrément</a> (le maximum étant de 4 enfants),
- assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail.
À savoir
la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)