Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion qui a eu lieu dans votre logement, c'est votre assureur qui doit vous indemniser pour les dommages subis, en application du contrat d'assurance.
Si l'incendie ou explosion s'est produit dans un autre logement, ou dans les parties communes de votre immeuble, c'est l'assureur du local ou de la copropriété concernée qui doit vous indemniser, en application des règles de la responsabilité civile.
En cas de désaccord sur la détermination de la personne responsable du sinistre, le litige doit être soumis à la justice.
Pour éviter que les conflits de responsabilité civile retardent considérablement la prise en charge des victimes, les assureurs ont signé entre eux un accord qui prévoit des règles d'indemnisations plus souples.
Ainsi, la convention IRSI s'applique depuis le 1er juin 2018. Il s'agit d'un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge des sinistres et l'indemnisation des victimes. La convention fixe ainsi des règles de désignation d'un assureur gestionnaire unique pour chaque sinistre, ainsi que des règles de détermination de l'assureur payeur pour chaque partie victime.
Sinistres concernés
Sont concernés les sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 €.
Désignation d'un assureur gestionnaire
La convention IRSI prévoit qu'en cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation, quelle que soit l'origine ou l'auteur du sinistre.
Désignation de l'assureur payeur
Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise la ou les victimes, sans recours possible contre un autre assureur.
Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs, qui doivent chacun indemniser leurs clients. Dans ce cas de figure, l'assureur qui conteste l'obligation d'indemniser son client a la possibilité d'exercer un recours contre celui qui doit selon lui assumer cette obligation.
Pour les dégâts dont la valeur est supérieure à 5 000 € hors taxes, les règles de la convention IRSI ne s'appliquent pas. Les assureurs des différentes parties doivent tenter de trouver un accord entre eux sur l'indemnisation. À défaut d'un tel accord, le litige doit être porté en justice.