Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : recouvrement par la Caf ou la MSA
Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (<span class="expression">parent </span> <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a>), l'autre parent (<span class="expression">parent </span> <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a>) peut demander à la <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R24583">CMSA</a> s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Le <span class="expression">parent créancier</span> percevra, sous certaines conditions, <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>, à titre d'avance sur la récupération des sommes dues. Ce dispositif est appelé <span class="expression">garantie contre les impayés de pension alimentaire</span>.
Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (<span class="expression">parent <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> </span>), l'autre parent (<span class="expression">parent <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a> </span>) peut demander à la <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.montrevaultsurevre.fr/vie-municipale/comment-realiser-vos-demarches/?xml=R24583">CMSA</a> s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Ce dispositif est appelé <span class="expression">garantie contre les impayés de pension alimentaire</span>.
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Caf : garantie contre les impayés de pension alimentaire
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