Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement.

Pour cela, le propriétaire doit :

• donner congé au locataire pour la date de fin du bail
• indiquer dans la lettre de congé le motif du congé (pour vendre)

A qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

• Si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
• Si un seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• soit par acte d'huissier
• soit être remise en main propre contre émargement ou récépissé

Délais de préavis

Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la fin du bail.

Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

Calcul du délai de préavis

Par exemple, si la date de fin du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date de fin du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple : si la date de fin du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 13 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son âge et ses ressources, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé.

Selon les cas, le propriétaire :

• ne peut pas lui donner congé
• ou peut lui donner congé, sous certaines conditions

Contestation du congé

Le congé peut être contesté pour le locataire.

Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :

• La lettre ne congé ne contient pas le motif du congé.
• La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à un seul des 2 époux)
• La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
• Le délai de préavis est inférieur à 3 mois
• Le congé a été délivré à un locataire protégé
• Le propriétaire un délivré un congé pour vendre frauduleux

Pour cela, le locataire doit adressé au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

De quoi s'agit-il ?

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement ou pour y loger un parent proche.

Les personnes suivantes sont considérées comme étant un parent proche du propriétaire :

• son époux,
• ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
• ou son partenaire de Pacs enregistré à la date du congé
• ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs
• ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

Pour quelle date donner congé ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour la date de fin du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :

• Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
• Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
• Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
• Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise

A qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

• Si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
• Si un seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• soit par acte d'huissier
• soit être remise en main propre contre émargement ou récépissé

Délais de préavis

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date de fin du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

Calcul du délai de préavis

Par exemple, si la date de fin du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si le date de fin du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple : si la date de fin du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 13 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son âge et ses ressources, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé.

Selon les cas, le propriétaire :

• ne peut pas lui donner congé
• ou peut lui donner congé, sous certaines conditions

Contestation du congé

Le congé peut être contesté pour le locataire.

Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :

• La lettre ne congé ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.
• La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à un seul des 2 époux)
• La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
• Le délai de préavis est inférieur à 3 mois
• Le congé a été délivré à un locataire protégé
• Le propriétaire un délivré un congé pour reprise frauduleux

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

De quoi s'agit-il ?

Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne remplit pas une de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage ou s'il paie son loyer avec des retards répétés.

Pour cela, le propriétaire doit  :

• donner congé au locataire pour la date de fin du bail
• faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la date de fin du bail.

A qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

• Si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
• Si un seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• soit par acte d'huissier
• soit être remise en main propre contre émargement ou récépissé

Délais de préavis

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date de fin du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

Calcul du délai de préavis

Par exemple, si la date de fin du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date de fin du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple : si la date de fin du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 13 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son âge et ses ressources, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé.

Selon les cas, le propriétaire :

• ne peut pas lui donner congé
• ou peut lui donner congé, sous certaines conditions

Contestation du motif du congé

Le locataire peut contester le bien-fondé du congé qui lui a été délivré pour motif légitime et sérieux.

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Conditions liées au propriétaire

Le propriétaire peut donner congé à son locataire s'il souhaite reprendre le logement comme résidence principale :

• pour lui même,
• pour son époux(se),
• pour ses ascendants ou descendants,
• ou pour les ascendants ou descendants de son époux(se).

Relogement

Le propriétaire doit proposer au locataire une solution de relogement conforme aux besoins du locataire auquel il donne congé.

Cette obligation de relogement ne s'applique pas si le propriétaire a obtenu (achat, donation, héritage...) le logement il y a au moins 10 ans (ou 4 ans s'il peut justifier auprès du juge qu'il a acheté le bien en vue de l'habiter).

De plus, l'obligation de proposer un relogement au locataire ne s'applique pas si le propriétaire :

• est lui-même évincé d'un logement qu'il loue à un propriétaire qui exerce un droit de reprise,
• est lui-même évincé d'un logement qui fait l'objet d'une expropriation ou d'une mesure d'interdiction d'habiter dans les lieux pour cause de péril ou d'insalubrité,
• ne bénéficie plus de son logement de fonction pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Locataire protégé

Le droit de reprise pour habiter ne peut pas être exercé par le propriétaire si le locataire du logement :

• est âgé de plus de 70 ans,
• et dispose de ressources annuelles inférieures à 27 709,50 € (c'est-à-dire 1,5 fois le montant annuel du Smic brut).

Cette protection ne s'applique pas si le bénéficiaire de la reprise (le propriétaire ou l'un de ses proches) est lui-même âgé de plus de 65 ans (dans ce cas, le locataire n'est pas protégé, quels que soient son âge et le montant de ses ressources.)

Notification du congé

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche doit notifier le congé à son locataire par courrier remis :

• en recommandé avec avis de réception,
• par acte d'huissier,
• ou en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

Pour être valable, la lettre de congé doit contenir un certain nombre d'informations qui varient selon la nature de la reprise.

Préavis applicable

Un délai de préavis pendant lequel le locataire peut rester dans les lieux s'applique à partir de la réception du courrier par le locataire. Ce délai est de :

• 3 mois minimum si le congé est donné pour habiter avec une offre de relogement,
• 6 mois dans tous les autres cas.

Exemple pour un préavis de 3 mois : si le bail s'achève le 1er septembre 2020, alors le locataire doit avoir reçu la lettre de congé au plus tard le 1er juin 2020. En conséquence, si le locataire reçoit la lettre de congé avant cette date, le congé est valable.

Exemple pour un préavis de 6 mois : si le bail s'achève le 1er septembre 2020, alors le locataire doit avoir reçu la lettre de congé au plus tard le 1er mars 2020. En conséquence, si le locataire reçoit la lettre de congé avant cette date, le congé est valable.

Nature des travaux concernés

Le propriétaire peut reprendre le logement lorsqu'il souhaite effectuer certains travaux.

Il s'agit des travaux :

• de démolition pour reconstruction,
• ou de surélévation,
• ou d'addition de construction.

Relogement

Le propriétaire doit proposer au locataire une solution de relogement conforme aux besoins du locataire auquel il donne congé.

Notification du congé

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche doit notifier le congé à son locataire par courrier remis :

• en recommandé avec avis de réception,
• par acte d'huissier,
• ou en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

La lettre de congé doit reproduire :

• le motif du congé,
• les dispositions des articles 13 et 13 bis de la loi de 1948.

Préavis applicable

Un délai de préavis pendant lequel le locataire peut rester dans les lieux s'applique à compter de la réception du courrier.

Ce délai est de 6 mois.