Conditions à remplir
Vous pouvez résider dans un autre pays européen en tant qu'étudiant sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Être inscrit dans un établissement agréé
Disposer de ressources suffisantes pour y vivre sans demander d'aide financière
Détenir une assurance maladie complète dans ce pays Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
Si vous partez plus d'un an, vous ne serez plus affilié à l'assurance maladie en France . Vous devrez demander à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'études les conditions d'adhésion au régime local de sécurité sociale.
Renseignez-vous avant de partir :
auprès de votre mutuelle étudiante,
ou, si si elle gère votre dossier, à votre caisse d'assurance maladie. Vous pouvez aussi contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Obligation d'enregistrement
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Renseignez-vous auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivré prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.
Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement.
L'attestation d'enregistrement a une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Toutefois, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
Pièces à fournir pour l'enregistrement
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé
Déclaration attestant que vous disposez de ressources suffisantes
Preuve d'assurance maladie Coût
Le montant est variable selon le pays.
Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Maintien du droit au séjour
Vous pouvez résider dans votre pays d'accueil en qualité d'étudiant tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays .
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, contactez Europe Direct :
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, contactez le Cleiss :
Où s’adresser ?
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Ouvert
les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
les mardi et jeudi : de 14h à 17h Sur place
11 rue de la tour des Dames 75436 Paris cedex 09
Horaires d'ouverture au public :
lundi, mercredi et vendredi de 9h30 Ã 12h,
mardi et jeudi de 14h15 Ã 16h Par messagerie
Accès au
formulaire de contact
Conditions
Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (études, ressources...). Vous pouvez y vivre définitivement.
Vous perdez votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus 2 ans consécutifs Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...) Par contre, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement .
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays d'accueil.
Vous devez fournir plusieurs justificatifs (attestation d'enregistrement, facture d'eau, de gaz ou d'électricité...).
Le montant est variable selon le pays.
Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Maintien du droit au séjour
Vous pouvez résider dans votre pays d'accueil en qualité d'étudiant tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays .
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, contactez Europe Direct :
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
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00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
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Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, contactez le Cleiss :
Où s’adresser ?
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Ouvert
les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
les mardi et jeudi : de 14h à 17h Sur place
11 rue de la tour des Dames 75436 Paris cedex 09
Horaires d'ouverture au public :
lundi, mercredi et vendredi de 9h30 Ã 12h,
mardi et jeudi de 14h15 Ã 16h Par messagerie
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