Un logement social habité par un locataire peut uniquement être vendu au locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans.
Toutefois, ce locataire peut demander au bailleur social que le logement soit vendu :
-
soit à son époux(se), sans qu'il y ait de conditions de ressources à respecter,
-
soit à un ascendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS,
-
soit à un descendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS.
Plafonds de ressources pour un logement social PLSPersonnes à loger | Communes où se situe le logement social à acheter |
Paris et commune limitrophe | Autre commune de l'Île-de-France | Autres régions |
1 personne seule | 31 208 € | 31 208 € | 27 131 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 46 640 € | 46 640 € | 36 231 € |
2 personnes (cas général) | 46 640 € | 46 640 € | 36 231 € |
1 jeune couple | 61 140 € | 56 065 € | 43 571 € |
2 personnes dont 1 personne à charge | 61 140 € | 56 065 € | 43 571 € |
2 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 61 140 € | 56 065 € | 43 571 € |
3 personnes (cas général) | 61 140 € | 56 065 € | 43 571 € |
3 personnes dont 2 personnes à charge | 72 998 € | 67 157 € | 52 601 € |
3 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 72 998 € | 67 157 € | 52 601 € |
4 personnes (cas général) | 72 998 € | 67 157 € | 52 601 € |
4 personnes dont 3 personnes à charge | 86 852 € | 79 500 € | 61 879 € |
4 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 86 852 € | 79 500 € | 61 879 € |
5 personnes (cas général) | 86 852 € | 79 500 € | 61 879 € |
5 personnes dont 4 personnes à charge | 97 730 € | 89 462 | 69 737 € |
5 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 97 730 € | 89 462 | 69 737 € |
6 personnes | 97 730 € | 89 462 | 69 737 € |
Par personne supplémentaire | + 10 890 € | + 9 968 € | + 7 778 € |
La mise en vente du logement peut être initiée par :Â
-
soit le bailleur social qui souhaite vendre un logement social,
-
soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour donner une réponse motivée.
Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés par le locataire en place :
À noter
une personne (locataire ou non) peut acheter un logement mis en vente par un bailleur social, sous certaines conditions. Il peut s'agir d'un logement neuf ou à construire (en accession sociale à la propriété), ou d'un ancien logement social vacant. Pour connaître la liste de ces logements, il faut contacter directement les bailleurs sociaux ou consulter le site Bienvéo.
Service en ligne
Bienvéo : logements mis en vente par les organismes HLM