Démarches en urbanisme

Dans le cadre d’un projet de construction, d’extension, de division parcellaire, de modification(s) de façade(s)… celui-ci doit respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Montrevault-sur-Èvre.

Quelles démarches entreprendre ?

• Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP)
• Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Vous devez obtenir un permis de construire (PC)
• Vous souhaitez vous raccorder au réseau électrique ?
  – Depuis la loi APER du 10 mars 2023, les extensions de réseau électrique nécessaires au raccordement d’une habitation, une construction ou d’une extension de bâtiment ou de local professionnel ne sont plus financées par la commune mais par le pétitionnaire, permettant ainsi de simplifier le processus d’autorisation d’urbanisme.
  – Depuis le 1er février 2026, à l’initiative d’Enedis et du Siéml, un porteur de projet peut obtenir directement les conditions de raccordement et les autorisations d’urbanisme nécessaires, sans que le service instructeur de la collectivité n’ait à consulter les gestionnaires de réseau. La plateforme electricite-urbanisme49.fr va progressivement disparaitre.
  Les 7 étapes clé de votre raccordement au réseau électrique

Déposez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne !

Depuis le 1er janvier 2022, Mauges Communauté et l’ensemble de ses communes ouvrent le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Toutes les demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) peuvent être déposées sous forme numérique. Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible selon la procédure déjà existante.

ATTENTION, en tant que PERSONNE MORALE qui souhaitez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme, une évolution de la réglementation pour les communes de plus de 3500 habitants (article R.423-2-1 du code de l’urbanisme), en vigueur depuis le 1er janvier 2025, vous oblige à le faire par voie électronique. Ainsi, tout dossier déposé en version papier au service urbanisme de Montrevault-sur-Èvre vous sera automatiquement renvoyé sans avoir fait l’objet d’une instruction.

Les avantages du guichet numérique

• Un service sécurisé, gratuit et accessible à tout moment dans une démarche simplifiée ;
• Un gain de temps : plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer un dossier ou envoyer des pièces complémentaires ;
• Un suivi en temps réel du dossier : depuis votre espace personnel, vous serez alerté en temps réel de l’évolution de votre demande (incomplet, majoration de délai, complétude, décision…)

Comment y accéder ?

Ce service est accessible via un portail accessible en cliquant ici. Vous devez ensuite créer un compte sur le guichet numérique avec votre adresse mail.

En cas de difficulté pour préparer votre demande, une assistance en ligne peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches :

Si votre projet nécessite d’être présenté à un instructeur avant le dépôt de votre dossier, le service urbanisme vous orientera vers le service ADS (Autorisation du Droit des Sols) de Mauges Communauté, qui est en charge de l’instruction des dossiers de Montrevault-sur-Èvre.

Déposez vos demandes d’autorisation papier

Vous avez la possibilité :

• de déposer, sur rendez-vous, vos demandes d’autorisation d’urbanisme au format papier
• de déposer vos demandes dans la boîte aux lettres du service urbanisme, 5 rue du Château, à Saint-Pierre-Montlimart 49110 Montrevault-sur-Èvre

Les dépôts en mairies déléguées ne sont pas autorisés.

Prise de rendez-vous au 02 44 09 04 91 ou à urbanisme@montrevaultsurevre.fr