Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Les deux partenaires :
- ne doivent pas être mariés, ni pacsés
- doivent être majeurs
- ne doivent pas avoir de liens de parenté ou d’alliance.
Le Pacs nécessite la constitution d’un dossier et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.
Retrait du dossier
Pour enregistrer votre PACS dans une mairie déléguée de Montrevault-sur-Èvre, les deux partenaires doivent avoir une résidence commune à Montrevault-sur-Èvre. Si vous répondez à cette condition, vous êtes invités à effectuer votre pré-demande en ligne.
En cas de difficultés, il est possible de demander un formulaire dans l’une des mairies déléguées de Montrevault-sur-Èvre. Le formulaire papier sera alors à déposer auprès de la mairie déléguée choisie pour l’événement.
Plus d’infos
Consultez la page dédiée au pacte civil de solidarité (Pacs) sur le site officiel. Vous y trouverez les effets du Pacs (droits et obligations) :
Contact
Service état civil
Mairie déléguée
11 av. du parc
Saint-Pierre-Montlimart
49110 Montrevault-sur-Èvre